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Que dit la loi? : Le jugement par contumace et le cas d’Emmanuel Mario Constant, dit Toto Constant

Le jugement par contumace est une procédure consistant à juger une personne accusée, en son absence. Généralement, on trouve cette procédure en matière criminelle.

En Haïti, ce sont les articles 366 et suivants, du Code d’instruction criminelle qui est le code de procédure pénale, qui traitent de la procédure par contumace.

Cette procédure est déclenchée lorsque l’accusé ne se présente pas ou ne peut pas être saisi de corps.

L’affaire, une fois portée au Tribunal, l’accusé doit être informé de sa situation et c’est la mission du Doyen de faire diligence. Par une ordonnance, le Doyen du Tribunal criminel accorde un délai de 10 jours à l’accusé pour se rendre ou se présenter.

Après ce délai, s’il ne se présente pas, il sera alors déclaré rebelle à la loi. À ce moment, il perd tous ses droits civiques, et ses biens seront séquestrés. Le Doyen émettra aussi une ordonnance de prise de corps contre l’accusé pour qu’il soit arrêté partout où il serait trouvé.

À partir de cette ordonnance, l’accusé est devenu un contumax. À l’expiration du délai, il y aura une audience et le Doyen du tribunal ou le juge en siège, prononce le jugement par contumace, avec toutes les conséquences de droit.

Le jugement une fois prononcé, il y a alors deux possibilités:

1- L’accusé se rend. Dans ce cas, il se constitue prisonnier et l’on procédera comme à l’ordinaire jusqu’à une décision définitive;

2- L’accusé reste en cavale. Alors il a une seule chance : la prescription.

L’article 470 du Code d’instruction criminelle dit ceci : «En aucun cas, les condamnés par défaut ou par contumace dont la peine est prescrite,ne pourront être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.»

Il faut rappeler qu’en matière criminelle, la durée de la prescription est de 15 ans ; En matière correctionnelle, elle est de 5 ans; et pour les peines de contravention, elle est de 2 ans.

Cependant, en 1998, Haïti a adopté une loi spéciale qui anéantit toute possibilité pour les individus impliqués dans des actes arbitraires pendant les années du putsch qui avait contraint Jean Bertrand Aristide à l’exil (1991-1994). C’est cette loi du 17 août 1998 qui frappe de plein fouet Emmanuel Mario Constant, dit Toto Constant, qui était condamné dans le procès de Raboteau.

Enfin, en raison de cette loi, monsieur Constant n’a aucune chance de bénéficier de la prescription, sinon de se défendre, dans une prochaine audience criminelle.

Me Inseul Salomon, avocat

Sociologue.

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