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«Que dit la loi» La demande en RÉFÉRÉ ou les 3 mots magiques de tout justiciable

La demande en référé est une action en matière civile que la loi met à la disposition de tout justiciable, dans des situations juridiques d’urgence, notamment lorsqu’il y a périls en la demeure. Selon les lois haïtiennes, les demandes en référé sont réputées affaires urgentes, c’est-à-dire, des affaires sur lesquelles un juge doit se prononcer rapidement. Comme on le dit dans le langage juridique : le juge se prononce sans remise, ni tour de rôle. L’article 754 du Code de Procédure Civile précise : «Dans tous les cas d’urgence ou lorsqu’il s’agira de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l’exécution d’un titre exécutoire ou d’un jugement, la demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le Doyen du Tribunal Civil». Dès qu’on dit RÉFÉRÉ, on voit l’urgence et péril en la demeure. Par un arrêt en date du 11 mars 1890, au bas de l’article 754, la Cour de cassation dit ceci : «L’urgence est la condition principale, essentielle et suffisante pour donner lieu au référé». Il y a des cas où la demande en référé est une demande principale. Une action en garde d’enfant et pension alimentaire, une action pour décaissement de fonds, etc… La demande en référé peut cependant, être aussi une demande produite par la partie défenderesse, s’agissant par exemple d’une demande sur exécution d’une décision ordonnant le déguerpissement ou l’expulsion des lieux (loyer, revendication de droit de propriété). Pour une action en référé au principal, l’exécution peut se faire sur minute (la minute étant le papier sur lequel le juge décide, signé de lui et son greffier et gardé aux archives du tribunal). Dans ce cas, même s’il existe des voies de recours (action en pension alimentaire et garde d’enfant par exemple, tel qu’il est prévu à l’article 2 du décret du 14 septembre 1983 qui accorde le recours en cassation), la demande en référé ne sera pas accordée. L’ordonnance sera, de toute façon exécutée, nonobstant le recours. S’agissant d’une décision ayant acquis l’autorité de la chose souverainement jugée, ordonnant le déguerpissement ou l’expulsion des lieux et que l’exécution est le dernier acte de procédure à poser, la demande en référé constitue alors la seule voie de recours. Cependant, comment cela se fait dans la pratique ? À l’expiration des délais légaux, l’huissier choisi se fait accompagner d’un juge de paix, des hommes de peine et autres éléments nécessaires pour aboutir à l’exécution de la décision de justice. Arrivé sur les lieux, le juge donne l’entrée des lieux, l’huissier se présente et avise à la personne trouvée sur place, sa mission. Alors, pour arrêter l’exécution, la personne a seulement 3 mots à prononcer : «JE DEMANDE RÉFÉRÉ». À ces mots, l’huissier a l’obligation de surseoir à l’exécution, en attendant la décision du juge, communément appelé juge des référés, qui ordonnera soit la poursuite de l’exécution, soit la reprise des actes de procédure.

Me Inseul Salomon

Avocat, Sociologue

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