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Le parquet de Port-au-Prince, prêt à accueillir le rapport de la CSC/CA

Le rapport d’audit de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) sur le dossier PetroCaribe a été soumis au président du Sénat haïtien. Cependant en ce qui a trait aux suites judiciaires, il doit être acheminé au parquet de Port-au-Prince et ce, suivant les procédures tracées par la loi, selon le Commissaire du Gouvernement, Paul Eronce Villard. Depuis sa soumission au Sénat de la République, le rapport complémentaire de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA), des voix ne cessent de se lever pour exiger que la justice sévisse contre les personnalités et les firmes indexées dans le document. La démission du chef de l’État, la mise en mouvement de l’action publique contre les présumés dilapidateurs, même la récusation du juge instructeur n’ont pas été écartées dans les différentes réactions que suscite ce rapport. Pourtant, les étapes à franchir pour que la justice soit conformément saisie du dossier ne sont pas encore envisagées. Selon le Commissaire du Gouvernement de Port-au-Prince, Paul Éronce Villard, le rapport est éminemment politique, et c’est aux autorités politiques de l’acheminer à la justice. De son avis, ce dossier est techniquement déféré au parquet et le commissaire du gouvernement en a fait le suivi, conformément au prescrit de la loi. Mais, quant à ce rapport complémentaire, le parquet attend que les procédures soient respectées et, à cette phase, le suivi sera fait comme il se doit. Le commissaire Villard a affirmé qu’il ne va rien faire en dehors de la loi. Selon lui, si la population veut savoir ce qui s’est réellement passé dans ce dossier, elle doit attendre que les procédures légales soient respectées. Une fois saisi, le commissaire informe qu’il se fera le devoir de rédiger son réquisitoire supplétif afin de l’acheminer au cabinet d’instruction. «Sur le plan technique, ce rapport doit suivre le même cheminement qu’a suivi le précédent. La CSC/CA est le bras technique du Parlement et c’est pour cela que c’est au Sénat que les juges du tribunal administratif ont remis le document. Ces derniers, comme ils l’ont fait préalablement, doivent le remettre au ministère de la Justice qui, à son tour, le transférera au parquet », fait savoir le numéro un du parquet, arguant qu’il n’a pas l’intention de bâcler le dossier, encore moins d’agir en contradiction aux procédures établies. Toutefois, selon plusieurs juristes, ce rapport d’audit ne constitue pas un acte décisoire mais doit de préférence être considéré comme un document pouvant fournir des pistes, afin d’arriver à un éventuel procès sur la gestion des fonds PetroCaribe. Par ailleurs, la firme AGRITRANS, indexée dans la page 163 du document pour stratagème de détournement de fonds, dit «se réserver le droit d’engager une procédure auprès de la justice haïtienne, afin de défendre son intégrité et ses droits». Ce qui laisse croire qu’à tout moment, AGRITRANS S.A peut attaquer la Cour des Comptes en justice. Dans une note datant du 3 juin 2019, portant la signature du conseil d’administration d’AGRITRANS S.A et celui de l’avocat de la firme, Mario Delcy, l’entreprise exprime son désaccord avec le rapport complémentaire de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) sur la gestion des fonds vénézuéliens accordés à Haïti pour son développement, sous forme de prêt. Les responsables de la firme ont fait savoir que, «contre toutes attentes, le processus d’audit de la CSC/CA a été mené sans avis ni entrevues, ni consultations des livres de la firme AGRITRANS S.A et ses archives». La compagnie du président Jovenel Moïse, épinglée par la Cour pour avoir été au coeur d’un stratagème de détournement de fonds, dit déplorer aussi le fait qu’aucun rapport d’évaluation technique du MTPTC n’est venu renforcer les conclusions de l’audit de la CSC/CA. Notons que dans le rapport, les juges ont découvert qu’en 2014, pour le même chantier de réhabilitation de route, l’État a signé deux contrats avec deux entreprises aux noms distincts, AGRITRANS et BETEXS, mais qui partagent notamment le même matricule fiscal et le même personnel technique. «Les deux entreprises ont réalisé distinctement les mêmes ouvrages aux mêmes dates », révèle le rapport de la Cour qui conclut qu’il s’agit « ni plus ni moins qu’un stratagème de détournement de fonds».

Altidor Jean Hervé

 

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