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Constitution de 1987: entre changement, amendement ou application

Une fois de plus, la Constitution a été placée au cœur d’une conférence-débats organisée par la Plateforme des organisations haïtiennes de défense des droits humains (POHDH), le vendredi 29 mars 2019, lors de son trente-deuxième anniversaire d’adoption. Plus de trente ans après, certaines interrogations restent encore sur le tapis. Faut-il procéder à de nouveaux amendements ? Faut-il une nouvelle Constitution ? Ou faut-il tout simplement que les acteurs, les institutions veillent à son application pour une meilleure société ? La constitutionnaliste Mirlande Manigat et le député Jerry Tardieu, président de la commission spéciale travaillant sur des propositions d’amendement de l’actuelle Constitution, ont été invités à se prononcer devant un public sélect sur le sujet. Sur l’échiquier politique, certains acteurs tendent à considérer la Constitution de 1987 comme l’une des principales sources de l’instabilité que connaît le pays. Depuis sa consécration, la Constitution a déjà connu 103 amendements, d’après l’ancienne sénatrice Mirlande Manigat qui, au cours du débat, a concédé l’existence de certains points qui comportent effectivement des lacunes. Toutefois, contrairement à certains détracteurs de cette Constitution, la constitutionnaliste croit que le vrai problème réside dans l’application des règles. « La faute ne réside pas dans la Constitution qu’on ne veut pas respecter, quand ce n’est pas dans le sens de certains intérêts… C’est donc le non-respect de la Constitution qui crée l’instabilité», avance-t-elle. D’autre part, plus de voix s’élèvent en faveur de l’adoption d’une autre Constitution. Parmi les partisans de cette tendance, figure Me Monferrier Dorval.

Le professeur de droit constitutionnel relève trop de points d’achoppement dans la loi mère, dont le régime politique, la question des collectivités territoriales, entre autres. Mais, selon lui, ce changement de Constitution ne peut pas être l’œuvre du Parlement qui avait mis sur pied deux commissions : l’une à la Chambre basse et l’autre au Sénat, en vue de se pencher sur l’amendement de la Constitution. «C’est en dehors du Parlement qu’il faut faire un changement de la Constitution. En dehors des voies tracées par la Constitution de 1987», a déclaré Monferrier Dorval dans une interview vendredi, sur Magik 9, à l’occasion des trente-deux ans de l’adoption de la Constitution. Le professeur semble ne pas faire confiance aux parlementaires. «La vraie réforme doit être faite en dehors du Parlement. Il y a certains changements avec lesquels les parlementaires ne vont pas être d’accord », a-t-il clairement affirmé. «Il faut avoir le courage de dire la vérité », a insisté Monferrier Dorval. Pour le juriste, « les parlementaires ne voudront pas la réforme constitutionnelle telle qu’il l’aurait souhaitée ». Le professeur de droit constitutionnel, qui juge la procédure visant à mettre sur pied une assemblée constituante « compliquée », propose la formation d’une commission avec la participation de sociologues, de juristes, de politologues. «Celui qui est appelé à faire une Constitution doit avoir un certain niveau d’abstraction », rappelle-t-il. Monferrier Dorval présente la réforme de la Constitution comme le résultat d’un travail scientifique. «La réforme demande du temps, des recherches historiques, des recherches au plan du droit comparé», détaille-t-il. L’historien Georges Michel lui se dit contre les tentatives visant à un changement de Constitution. Membre de la Constituante de 1987, M. Michel assure qu’il faut des amendements non frauduleux de la loi mère pour garantir un bon fonctionnement du système politique. Il critique vertement le président de la commission parlementaire de réforme de la Constitution, le député Jerry Tardieu, qu’il accuse d’oeuvrer en vue d’instaurer un régime présidentiel. De l’avis de M. Michel, la Constitution empêche un pouvoir personnel fort et le rétablissement de la dictature.

La Constitution permet de renvoyer le Premier Ministre, afin que le président puisse conserver son poste, en cas de crise, argue M. Michel, expliquant que ces dispositions ont permis à René Préval, Michel Martelly et Jovenel Moïse de poursuivre leur mandat. Le premier ministre est un fusible qui permet au président de terminer son mandat, martèle M. Michel qui s’oppose à la création d’un poste de vice-président. Celui-ci sera le premier conspirateur contre le chef de l’État. C’est un danger en Haïti, lance le représentant de l’association des journalistes haïtiens à l’assemblée constituante. Déterminé dans le combat qu’il mène au sein de la commission parlementaire ayant déjà présenté son rapport sur une trentaine de propositions relatives à l’amendement de la Constitution, le député Jerry Tardieu défenseur acharné des propositions de l’amendement constitutionnel préparé par la commission qu’il préside, qui exprime ses préoccupations quant à ses craintes pour les semaines à venir. «Plus on se rapproche de la date prévue pour les amendements, plus les velléités de saper le travail de la commission vont se préciser », entrevoit le député Jerry Tardieu. «Je sens venir un coup d’État contre la réforme constitutionnelle. Je mets déjà en garde la population, car je vois déjà se dresser les obstacles sur le chemin de la réforme constitutionnelle. Briser le statu quo est une tâche difficile en Haïti», dit-il au Nouvelliste. Même s’il croit que les trente propositions d’amendement constitutionnel de la commission ont trouvé un écho favorable au niveau de la population, le président de la commission estime que le plus dur reste à faire. Pour Jerry Tardieu, lesdites propositions prévoient un autre régime politique qui viendra réduire la puissance des députés jugée excessive. Le député se dit donc conscient de l’adversité à laquelle il va devoir faire face au Parlement, durant les prochaines semaines, surtout de la part de certains députés issus de la majorité présidentielle qui ne sont pas décidés à faire bouger les lignes. «De nombreux députés sont favorables à voter en faveur des propositions de la commission, car ils sont conscients des enjeux et veulent le meilleur pour Haïti. Ce n’est pas le cas de tous », regrette-t-il. «C’est quasiment une nouvelle Constitution que nous proposons à travers l’amendement.» Si la Chambre des députés est loin devant dans la préparation et la présentation de ses propositions d’amendement, le Sénat de la République compte bien la rattraper. Pour preuve, les travaux préparatoires à l’amendement de la Constitution de 1987 consignés dans un rapport finalisé en janvier ont été acceptés par les sénateurs. La prochaine étape, tant souhaitée par les sénateurs présents qui n’ont cessé de le demander au président Cantave, c’est de rattraper les députés puisqu’une seule proposition d’amendement sera introduite devant l’Assemblée nationale. En dépit du fait que les deux chambres et l’exécutif peuvent prendre l’initiative. Mais la seule réserve se situe au niveau de l’harmonisation de ce rapport avec celui déjà produit par les députés. En effet, sur les 30 propositions d’amendement produites par la commission spéciale de la Chambre basse, le Sénat se dit favorable à une douzaine, comme la réduction du quorum en assemblée parlementaire au tiers, la modification du régime politique, un maire unique à la mairie ou les circonscriptions législatives à l’extérieur. Tandis que pour la plupart d’entre elles, la commission du Sénat n’a formulé aucune recommandation.

 

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