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La diaspora dépose une plainte contre le Gouvernement d’Haïti

La diaspora dépose une plainte contre le Gouvernement d’Haïti

Une action collective (class action ) a été déposée et enregistrée au Tribunal Fédéral de l’Eastern District, à Manhattan (N.Y.), par Me Marcel Denis, un avocat d’origine haïtienne de la firme « Denis Law Group, PLLC », représentant les plaignants haïtiens Odilon S. Célestin, Widmir Romelien, Goldie Lamothe Alexandre, Vincent Marazita, contre les accusés : Michel Joseph Martelly, Jocelerme Privert, Jovenel Moïse, Western Union, Caribbean Air Mail Inc., Unitransfert USA Inc., Digicel-Haïti, Natcom S.A. et le Gouvernement d’Haïti, pour violation des lois fédérales américaines ainsi que celles des États de New-York, de Floride et de Californie. La plainte a été déposée le 24 décembre 2018 écoulé. Les plaignants contestent les prélèvements sur les minutes d’appels téléphoniques et les transferts d’argents, destinés au financement en Haïti du Fonds National pour l’Éducation (FNE). Rappelons que le FNE a été créé sous la présidence de Martelly en mai 2011. Le Président Michel Martelly et d’autres intervenants avaient fait une présentation approfondie du Fonds National pour l’Éducation (FNE) qui est un axe prioritaire de son quinquennat. «Les fonds que nous allons recueillir en concertation avec les partenaires de la téléphonie et des institutions de transfert, seront destinés à financer l’école obligatoire et gratuite pour les plus démunis en Haïti» avait dit Martelly. Financé actuellement par la diaspora au moyen des prélèvements téléphoniques de 0,05 dollars américains sur chaque minutes d’appels entrants et des frais de 1,50 dollars américains prélevés sur les transferts de fonds entrants et sortants, qui sont perçus par la Banque Centrale (BRH), ce fonds a été ratifié par les deux Chambres du Parlement, en août 2012 par la Chambre des députés et en juillet 2017 par le Sénat. Cette action collective de 54 pages contient 12 Chefs d’accusation:

  • Violation du droit des affaires en général, selon les lois de New-York en vigueur (actes et pratiques trompeuses);
  • Violation de la loi de l’État de New-York en matière de la législation, relative aux affaires (Publicité mensongère);
  • Violation de la loi de la Floride sur les pratiques commerciales déloyales et trompeuses;
  • Vol civil, en vertu de la loi de la Floride;
  • Violation de la législation en vigueur dans l’État de la Californie sur le fonctionnement des entreprises et des professions;
  • Concurrence déloyale en fonction de la Loi de l’État de la Californie, relative au Code professionnel et des affaires;
  • Violation de la loi de l’État de la Californie, relative au recours judiciaire concernant les consommateurs;
  • Fausses déclarations intentionnellement formulées, en violation de la loi de New-York;
  • Fausses déclarations intentionnellement formulées, en vertu des lois de la Floride;
  • Conspiration en vue d’escroquer les consommateurs haïtiens, par le biais de transfert de fonds effectués par la diaspora;
  • Enrichissement injustifié;
  • Fausses déclarations relatives à l’usage qui allait être fait des frais additionnels, collectés auprès des maisons de transfert et des compagnies de téléphone.

Emmanuel Saintus

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