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Une ex-conseillère, inculpée pour fraude électorale et enrichissement illicite

Accusée d’être impliquée dans un scandale de corruption lors des législatives et de la présidentielle de 2015-2016, l’ex-conseillère électorale, Yolette Mengual, a été inculpée pour fraude électorale, forfaiture, abus de confiance, enrichissement illicite, corruption et pot-de-vin, faits prévus et punis par le décret électoral du 2 mars 2015, par les articles 20 et 137 du code pénal, et par la loi portant prévention et répression de la corruption du 10 mai 2013, en ses articles 5.2, 5.5, 5.6, 11 et 15, suivant une ordonnance de renvoi rendue par le juge instructeur Jean-Wilner Morin. Le juge, après en avoir délibéré, au vœu de la loi, vu les conclusions du parquet contenues dans son réquisitoire en date du 5 mars 2018, dans cette ordonnance, avance qu’il y a des charges et indices suffisants et concordants pour renvoyer les nommés Yolette Mengual et Juniace Pierre au tribunal criminel sans assistance de jury, pour être jugés pour des faits qui leur sont reprochés. Le juge a ordonné qu’ils soient pris de corps et déposés dans la maison d’arrêt, s’ils ne s’y trouvent déjà, et que toutes les pièces du dossier de la procédure et la présente ordonnance soient transmises au commissaire du gouvernement aux fins de droit. En ce qui a trait au dénonciateur de Yolette Mengual, à savoir Gérald Jean, ancien candidat à la députation aux élections de 2015, pour la circonscription de Ferrier/Perches, département du Nord-Est, l’ordonnance affirme qu’il n’y pas lieu de poursuivre ce dernier pour absence de l’élément psychologique de l’infraction. Selon ce document, ce dernier a volontairement et délibérément collaboré avec la justice, et l’élément intentionnel manque à l’infraction-versement de pot-de-vin qui lui est reproché. Interrogé par le journal, le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Me Clamé-Ocnam Daméus, affirme que le secrétariat du parquet a reçu cette ordonnance le mercredi 5 septembre. Le parquet va procéder à la signification de l’ordonnance, puis mettre en exécution cette ordonnance demandant que Yolette Mengual soit prise de corps et déposée dans la maison d’arrêt, a fait savoir le chef du parquet. Toutefois, Me Daméus souligne que le parquet ne peut pas procéder à l’arrestation de Mme Mengual pour l’instant, vu que la loi lui accorde un délai de 10 jours francs pour interjeter appel. C’est après l’expiration de ce délai qu’on va passer à l’action, a fait savoir Ocnam-Clamé Daméus, précisant que dans le cas contraire, le parquet doit attendre l’arrêt-ordonnance de la cour d’appel. Il faut noter que le 17 décembre 2015, Gérald Jean, ancien candidat à la députation aux élections de 2015, pour la circonscription de Ferrier / Perches, département du Nord-Est, a déposé une plainte au parquet près le tribunal de première instance de Port-au-Prince contre l’ex-conseillère électorale, Yolette Mengual, qu’il a accusée d’avoir reçu des pots-de-vin de lui-même, contre la promesse de lui faire remporter les élections. Le dossier a été transféré au cabinet d’instruction du magistrat Jean-Wilner Morin. Le 2 décembre 2016, la dame Yolette Mengual s’est présentée au cabinet pour être auditionnée. Le 30 mars 2017, une séance de confrontation s’est tenue entre l’ancien candidat Gérald Jean et l’ex-conseillère électorale Yolette Mengual, aujourd’hui directrice générale du Ministère des Haïtiens vivant à l’étranger (MHAVE).

Emmanuel Saintus

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